Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 19.1
Versions de la disposition
19.1. La présente section s’applique uniquement à un régime de retraite visé au paragraphe 2 ou 3 de l’article 116 de la Loi.
